Termes et Conditions
Article 1 : Utilisation de la voiture
Le loueur loue au locataire, qui accepte par simple signature toutes les conditions et obligations du présent contrat pour toute la durée de la location du véhicule dont il a la garde pour une durée déterminée et qu’il a pris en parfait état de marche avec tous ses accessoires et documents énumérés au recto du présent contrat. La location est personnelle et incessible en tout état de cause. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par une autre personne dont le nom n’est pas mentionné dans le contrat. Le conducteur agréé par le loueur agit en qualité de mandataire du locataire, qui assume l’entière responsabilité du véhicule.
Article 2
Le locataire s’engage à :
• Utiliser le véhicule pour des promenades, du tourisme ou l’exercice d’une profession, interdire l’utilisation du véhicule pour le transport de personnes contre paiement ou le transport et la livraison de marchandises et tout autre objet de toute nature en contravention avec les règlements douaniers en vigueur,Dans le cas contraire, le preneur sera seul et exclusivement responsable de ses actes devant les autorités compétentes.
• Ne pas utiliser le véhicule pour des essais ou des compétitions, ni pour propulser et tirer sur un véhicule ou un autre objet.
• Ne transportez pas d’objets ou de matériaux explosifs, inflammables ou autres qui sont interdits par les lois applicables ou qui pourraient mettre en danger la sécurité des personnes.
• Ne pas transporter des personnes soupçonnées ou contre lesquelles des mandats de perquisition ont été délivrés.
• Ne conduisez pas le véhicule en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues, sinon il sera responsable de ses actes envers le bailleur pour les dommages causés au véhicule et aux autorités compétentes pour les crimes commis.
• Payer le montant total de la location à l’avance.
• Payer toute amende ou amende pour toute infraction à la circulation ou violation des lois en vigueur.
• Payer le montant des dommages au véhicule dans la limite de la franchise indiquée dans le contrat d’assurance.
• Payer le nombre de kilomètres parcourus en plus du kilométrage quotidien limite de 250 km/j.
• Payer le prix de la location pour chaque jour où le véhicule est retenu, réquisitionné ou saisi par une autorité publique à la suite d’un acte illégal commis par elle.
• Retourner le véhicule à l’endroit et à la date indiqués dans le contrat de location avec tous ses accessoires et documents et dans l’état dans lequel il a été livré, sinon le locataire doit payer le montant de la réparation.
Article 3 : état de la voiture
Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche, avec la carrosserie et les accessoires normaux. Les compteurs sont scellés et les scellés ne peuvent être enlevés ou manipulés sous peine de payer une distance de 500 km par jour de location.
Les cinq pneus sont en bon état au moment du départ. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour des causes autres que l’usure normale, ou de disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et de même marque, et d’usure égale.
Article 4 : Entretien et réparation
Les réparations, échanges de pièces ou de pneus résultant d’une usure anormale, d’une négligence, d’une cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur, dont le montant sera majoré de l’indemnité d’immobilisation. Dans le cas où le véhicule est immobilisé dans des endroits où XXX n’a pas de bureau, le locataire ne peut confier les travaux ou fournitures qu’à un agent de la marque du véhicule, après accord écrit du loueur. Les pièces défectueuses remplacées doivent être livrées au loueur.
Article 5 : Assurance
Assurance : Sous réserve des obligations découlant du présent contrat, le locataire est garanti :
a. Contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers dans les conditions fixées par le code des assurances.la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de places indiquées sur c d’assurance.
b. Contre le vol et incendie du véhicule, sous déduction de la franchise fixée au contrat d’assurance, et à l’exclusion de tous objet transportés. La garanti ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentant.
c. Contre les dommages au véhicule loué, au delà de la franchise mentionnée dans le contrat d’assurance.
d. Les personnes transportées sont assuré à la limite des places indiquées dans le contrat d’assurance.
Est exclut de la garantie tout accidents survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionné par ces objets.
Les assurances mentionnées ci-dessus ne sont en vigueur que pendant la durée de la location, si le locataire conserve la voiture au-delà de la durée indiquée dans le contrat sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 7 ci- dessous il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues dans le contrat.est exclut de la garantie du vol, incendie et dommages causés au véhicule également tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité et tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’influence d’une drogue ou produit interdit à la conduite.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, sous 24 heurs, et immédiatement à l’autorité compétente tout accident, vol ou incendie même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l’heure, le lieu, le numéro de l’agent, un constant de gendarmerie ou d’huissier de justice en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins, ainsi que les renseignements sur l’adversaire, il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec les tiers sur l’accident.
Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes les pièces reçues à la suite d’un accident et tous renseignements utiles.
Article 6 : Location
– Les montants des loyers et le paiement du prépaiement sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance.
– Le paiement anticipé ne sera en aucun cas utilisé pour une prolongation du contrat de location. Afin d’éviter tout litige, si le locataire souhaite conserver la voiture pour une période plus longue que celle indiquée sur le contrat de location, il doit, après avoir obtenu l’accord du locataire, présenter le montant de la période supplémentaire avant l’expiration du bail devant le tribunal, sous peine de faire l’objet de poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
– Le loueur se réserve le droit, sans être tenu à aucune justification ni indemnité, de résilier la location à tout moment ou de refuser la prolongation en remboursant au locataire, le cas échéant, les montants des jours non utilisés.
– Le retour de la voiture au bureau du loueur ou au garage doit se faire pendant les heures de travail, s’il n’incombe pas au locataire d’assister à sa réception le lendemain à l’ouverture.
– Le loueur n’est pas responsable des objets laissés dans la voiture.
– En fin de location, le paiement du solde dû par le locataire doit intervenir dans les 48 heures, faute de quoi il devra verser au loueur en plus des frais récurrents et des intérêts de retard une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues.
Article 7 : Rapatriement de la voiture
Il est formellement interdit au locataire d’abandonner le véhicule sans avoir obtenu l’accord écrit du loueur, faute de quoi la voiture sera rapatriée aux frais du locataire par le loueur, le prix de la location continuant à courir jusqu’à la restitution de la voiture.
Article 8 : Documents de la voiture
Lors de la restitution du véhicule, le locataire doit fournir au loueur tous les titres et documents de circulation relatifs au véhicule, faute de quoi la location continuera à être facturée au prix initial jusqu’à la production d’un certificat de perte et le paiement du coût des duplicata.
Article 9 : Responsabilité
Le locataire reste seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites engagées contre lui par les douanes, la gendarmerie, la police, les contrôleurs routiers ou tout autre fonctionnaire. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous les frais payés pour lui.
Article 10
À la fin de la période de location, le bailleur délivre au locataire un reçu pour le paiement du loyer et un autre pour le paiement de la franchise en cas de dommages matériels au véhicule.
Article 11 : Juridiction
En cas de litige entre le bailleur et le locataire concernant l’exécution du présent contrat, les tribunaux sont compétents.